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Ambassadeur "Tout commence en Finistère"

logo RGEIl faut que le domicile où les travaux sont réalisés corresponde au domicile principal et qu’il soit situé en France. Les résidences secondaires sont donc exclues du dispositif. Ce sont les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit du logement qui peuvent en faire la demande. L’installation doit impérativement être réalisée par un professionnel. De plus, à partir du 1er janvier 2015, l’installateur devra être accrédité de la mention RGE (Reconnu Garant Environnement).

 

Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires-bailleurs ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

L’éligibilité d’une solution au crédit d’impôt développement durable dépend de ses caractéristiques techniques.

Eligibilité de l'isolation

  • Isolation du sol et des murs en façade ou en pignon: résistance du matériau ≥ 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2 .K/W)
  • Planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles : résistance thermique ≥ 7 m2 .K/W
  • Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : résistance thermique ≥ 3 m2 .K/W
  • Isolation des rampants de toiture et des combles aménagés : résistance thermique ≥ 6 m2 .K/W

Eligibilité des parois vitrées

  • Fenêtres ou portes-fenêtres : coefficient de transmission thermique (Uw) ≤ 1.3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36. 
  • Fenêtres en toiture : Uw ≤ 1.5 W/m2.K et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36. 
  • Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante : Uw ≤ 1.1 W/m2.K 
  • Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé : Uw ≤ 1.8 W/m2.K et, à partir du 1er janvier 2013, le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32. 

Eligibilité du solaire thermique

  • Certification CSTBat et/ou Solar Keymark 
  • Eligibilité de la chaudière à granulés de bois
  • Puissance inférieure à 300 kW 
  • Respect des seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

Eligibilité des Poêles à Bois

  • Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3% (niveau en vigueur dans le cadre des normes NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250) 
  • Rendement énergétique (h) ≥ 70% (niveau en vigueur dans le cadre des normes NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250) 
  • Indice de performance environnemental (I) ≤ 2

Eligibilité de la pompe à chaleur géothermique à capteur à fluide caloporteur de type sol-sol ou sol-eau

  • Coefficient optimal de performance (COP) ≥ 3,4 
  • Température (T°C) d'évaporation de -5°C, température (T°C) de condensation de 35°C. 

Eligibilité de la pompe à chaleur géothermique à capteur à eau glycolée-eau 

  • COP ≥ 3,4 
  • T°C d’entrée 0°C, T°C de sortie -3°C à l’évaporateur, et T°C d’entrée 30°C, T°C de sortie 35°C au condenseur. 

Eligibilité de la pompe à chaleur air-eau 

  • COP ≥ 3,4 
  • T°C d’entrée d’air de 7°C à l’évaporateur, T°C d’entrée 30°C et T°C de sortie 35°C au condenseur. 

Eligibilité du chauffe-eau thermodynamique 

  • T°C d'eau chaude de référence : 52,5°C 
  • COP > 2,4 (captage de l'air ambiant) 
  • COP > 2,4 (captage de l'air extérieur) 
  • COP > 2,5 (captage de l'air extrait) 
  • COP > 2,3 (captage géothermique) 
  • Ces COP correspondent au référentiel de la norme d'essai EN 16147. 

Conditions de ressources 

Depuis le 1er janvier 2014, le crédit d'impôt est octroyé sous conditions de ressources. Les foyers dont le revenu est inférieur à 25.005 € pour la première part de quotient familial (majoration de 5.841 € pour la première demi-part et de 4.598 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire) peuvent bénéficier du crédit d'impôt en action seule ou en bouquet de travaux. Pour les ménages se situant au-dessus de ce seuil, il faudra impérativement réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier du crédit d'impôt. 

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